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Pros : tout comprendre sur la TVA déductible

La déduction de TVA soulève beaucoup de questions, à la fois au moment de créer son entreprise, mais aussi lorsqu’il s’agit de savoir quels biens et services permettent de récupérer la TVA. Statuts d’entreprise, régime juridique, conditions de déduction, biens et services non récupérables, période de récupération : professionnels, on fait le tour du sujet pour vous guider et tirer le meilleur parti de cet avantage.

Comprendre le principe de la TVA déductible

La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, regroupe deux notions : la taxe collectée et la taxe déductible.

La taxe collectée est la somme récupérée par le Trésor Public sur les ventes de l’entreprise. La taxe déductible est la somme récupérée par l’entreprise sur ses dépenses de fonctionnement et ses immobilisations : achats de matériel, de matières premières, de services, frais liés à des rendez-vous clients ou prospects, abonnements téléphoniques ou Internet, etc. Votre TVA à payer correspond à votre TVA collectée moins votre TVA déductible.

Lorsque vous vendez une prestation hors taxe (HT) 100 euros, votre client la paie 120 euros toutes taxes comprises (TTC) sur la base de 20 % de TVA. Vous collectez ces 20 € de TVA, avant de les reverser au Trésor Public à une fréquence mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon votre régime de TVA et votre choix.

À l’inverse, lorsque vous achetez un produit ou service 120 € TTC, soit 100 € HT, vous déduisez 20 € de votre TVA collectée à verser au Trésor Public. Cette déduction vous donne droit à deux options : le remboursement du crédit TVA ou son imputation.

Demander le remboursement du crédit TVA

Vous avez payé plus de TVA que vous n’en avez collecté ? Vous bénéficiez d’un crédit TVA. La demande de remboursement de ce crédit s’effectue en ligne auprès du service des impôts chaque mois, trimestre ou année. Elle peut être totale ou partielle, et doit être accompagnée des justificatifs de votre crédit.

Vous recevrez votre remboursement entre un et trois mois après la fin de la période pour laquelle vous faites la demande, ce qui est pratique pour les entreprises qui ont besoin de renflouer leur trésorerie à court terme ! Mais ce remboursement entraîne des visites administratives pour s’assurer de la légitimité de votre demande, qui peuvent conduire à un rejet partiel ou complet.

Conserver ou imputer le crédit TVA

Si vous disposez d’une trésorerie suffisante, vous pouvez aussi choisir d’imputer ce crédit à votre prochaine déclaration, ou l’imputer à un autre impôt professionnel. Vous devrez mentionner la TVA collectée et la TVA déductible en déposant la déclaration CA12, avant de verser le solde.

Quel régime de TVA choisir ?

Lors de la création de votre entreprise, vous avez le choix entre trois régimes de TVA selon votre chiffre d’affaires annuel estimé. À savoir : le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas d’être éligible à la TVA. En pratique, les auto-entrepreneurs facturent des sommes TTC et ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats et frais professionnels.

          La franchise en base de TVA

Ce régime vous exonère de TVA si votre chiffre d’affaires est inférieur à 34 400 € pour les prestataires de services, et 85 800 € pour les commerçants et artisans (1).
Vous ne facturez pas de TVA, et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Cette franchise est appliquée automatiquement en deçà de ces seuils, mais vous pouvez décider d’y renoncer pour collecter et récupérer la TVA.

          Le régime réel simplifié

Ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre :

  • 34 400 € et 247 000 € (base 2020) pour les entreprises individuelles BNC (bénéfices non commerciaux) ;
  • 85 000 et 818 00 € (base 2020) pour les entreprises individuelles BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
  • 170 000 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement ;
  • 70 000 € et 238 000 € pour les entreprises de prestation de services.

Vous n’êtes pas tenu de déclarer la TVA chaque mois. Vous payez alors des acomptes prévisionnels chaque semestre, régularisés une fois par an avec l’envoi de la déclaration de TVA CA12, lors de l’établissement de votre bilan comptable. Si vous préférez éviter les décalages de trésorerie, vous pouvez demander à passer au régime réel normal, mais attention, ce choix vous engage pour au moins deux ans.

Le régime réel normal

Si votre chiffre d’affaires est supérieur aux seuils ci-dessus, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal, qui impose de déclarer et payer la TVA chaque mois.

Votre expert-comptable pourra vous aider à y voir plus clair dans ces différentes options, et le cas échéant, effectuer pour vous vos déclarations de TVA.

Quelles conditions doivent être réunies pour récupérer la TVA ?

Pour les entreprises et professionnels indépendants, le privilège de récupération de la TVA est soumis à plusieurs conditions.

  • Votre entreprise doit être assujettie à la TVA ;
  • La dépense doit être nécessaire au fonctionnement de votre entreprise et utilisée au moins à 10 % pour le fonctionnement de l’entreprise (achat de matériel, de services, de matières premières, de fournitures, etc.) ;
  • La dépense doit être justifiée par une facture au nom de votre entreprise (pas celui d’un salarié ou dirigeant) où figure le montant de TVA réglé ;
  • La TVA mentionnée sur la facture ne doit pas faire l’objet d’une utilisation privative supérieure à 90 %. Par exemple, les dépenses personnelles du dirigeant, comme le loyer de son appartement, ne donnent pas droit à la récupération de TVA ;
  • Les biens et services achetés doivent être éligibles à la récupération de TVA.

Par exemple, votre facture Pro Bouygues Telecom est adressée au nom de votre entreprise, avec son adresse. Elle mentionne le montant HT, le montant TTC et la TVA, et entre bien dans le cadre de la TVA récupérable puisqu’elle correspond à des frais engagés pour le fonctionnement de votre entreprise :

Quelles sont les services et biens sur lesquels la TVA n’est pas récupérable ?

Eh oui, la TVA, ce n’est pas automatique, même pour des dépenses liées au fonctionnement de l’entreprise… Certaines opérations ne sont pas taxables à la TVA, et ne permettent donc pas de la récupérer, comme :

  • Les activités d’enseignements et de formation continue ;
  • Les activités médicales ;
  • Les cadeaux ou les dons ;
  • La location d’hébergement (hôtel, loyer, etc.) ;
  • Les frais de transport de personnes (avion, train, location de voiture, etc.) ;
  • L’achat ou la location d’un véhicule de tourisme (mais elle est récupérable pour les véhicules utilitaires professionnels et les auto-écoles) ;
  • La plupart des opérations bancaires ;
  • Les activités d’assurance.

Le carburant constitue un cas particulier. Le gazole permet de récupérer 80 % de la TVA pour un véhicule de tourisme, et 100 % pour un véhicule utilitaire. Depuis le 1er janvier 2021, l’essence est récupérable à 80 % pour les véhicules particuliers et utilitaires. Ces derniers bénéficieront à partir de janvier 2022 de 100 % de TVA récupérable sur l’essence (2).
Vous voici désormais incollable (ou presque) sur le fonctionnement de la TVA, et les bons réflexes à acquérir pour réaliser des économies. Appuyez-vous sur votre expert-comptable pour choisir le régime qui convient le mieux à votre activité et votre chiffre d’affaires, et pensez à garder vos factures et tickets de caisse !

1 – Base 2020, l’ensemble des seuils pour les catégories professionnelles est disponible sur le site Service Public.
2 – Source : Impôts.gouv.fr.

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